Conditions générales de vente


1. OBJET ET CHAMP D’APPLICATION
 Les présentes conditions générales de vente (CGV) ont pour objet de fixer les conditions dans lesquelles SQUADRA Consultants, en tant qu’organisme de formation, s’engage à vendre une prestation de formation dans le cadre de la formation professionnelle continue.
 Sauf dérogation expresse et écrite émanant de SQUADRA Consultants, elles s’appliquent quelles que soient les clauses qui figurent dans les documents de l’acheteur nommé le client et notamment dans ses conditions générales d’achat, quel que soit le moment où ces clauses sont portées à la connaissance de SQUADRA Consultants et même si SQUADRA Consultants n’exprime pas son désaccord. Les dérogations acceptées par SQUADRA Consultants à l’occasion d’une commande ne l’engage que pour cette commande.
 SQUADRA Consultants peut à tout moment modifier les présentes CGV. Les CGV applicables sont celles qui ont été transmises au client, en cas de modifications les nouvelles conditions seront transmises au client pour accord.

2. COMMANDE
 Toute commande de formation suppose que le client accepte le contenu de la formation qui lui a été communiqué soit dans la convention de formation, soit dans la proposition pédagogique et financière dont le client possède un exemplaire.
 Toute commande doit être confirmée par écrit par le client par la signature d’une convention de formation, d’un devis, d’un bon de commande, d’un acte d’engagement dans le cadre d’un appel d’offre ou de toute autre courrier de commande signé par l’entreprise. Ce document doit être signé par le représentant du client et revêtu du cachet de l’entreprise.

3. REMPLACEMENT / ANNULATION/ REPORTS
 Tout stage commencé est dû en totalité, de même si certains participants ne se sont pas présentés.
 Les remplacements de stagiaires sont admis sans frais en en informant SQUADRA Consultants par écrit.
 Si 21 jours avant l’ouverture de la formation le nombre minimal de stagiaires nécessaire au bon déroulement de la formation ne peut être atteint, Squadra se réserve le droit d’annuler ou reporter sans frais la formation à une date convenue avec le client
 Toute annulation, pour être effective, devra être confirmée par écrit.
 Sauf cas de force majeure dûment justifié toute annulation de formation confirmée intervenant :
o moins de 10 jours ouvrés avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 50% du coût total du stage, à titre d’indemnité forfaitaire.
o moins de 2 jours ouvrés (48 heures) avant la date de démarrage de la formation donnera lieu à une facturation de 100% du coût total du stage.
 Squadra Consultants se réserve la possibilité d’annuler ou de reporter sans dédommagement une formation en cas de force majeure* ou si le nombre d’inscrits se révèle insuffisant pour assurer une bonne qualité pédagogique de la formation.
* Les cas de force majeure sont les suivants : décisions ou actes des autorités publiques, troubles sociaux, grèves générales ou autres, émeutes, inondations, incendies, et, de façon générale, tout fait indépendant de la volonté de Squadra Consultant ou du client et mettant obstacle à l’exécution de leurs engagements.
 Squadra Consultants se réserve le droit de changer d’intervenants, le lieu et/ou les dates d’une formation si, malgré tous ses efforts, les circonstances l’y obligent. Le client sera informé de toute annulation ou report avant la date de démarrage de la formation.

4. PRIX, FACTURATION ET REGLEMENT
 Les prix sont indiqués sur le bon de commande, la convention de formation ou la proposition pédagogique et financière. Ils sont valables pendant 120 jours à dater de la proposition faite au client.
 Ils sont communiqués en montant net, SQUADRA Consultants étant exonéré de T.V.A dans le cadre de la formation professionnelles continue.
 Les éventuels frais de mission (déplacements, hébergement, repas) et autres charges (location de salle, de matériel pédagogique…) facturés séparément sont établis en montant hors taxe avec une application du taux de T.V.A en vigueur.
 Les modalités de paiement sont précisées sur le devis, la convention de formation et/ou la proposition pédagogique et financière. La facture est établie à l’issue de la session de formation. Le prix de la prestation est payable en totalité à réception de la facture par virement bancaire, sans escompte. Tout paiement intervenant postérieurement à la date d’échéance des factures pourra donner lieu à l’application de pénalités de retard, calculées sur la base du taux d’intérêt appliqué par la Banque Centrale Européenne (BCE) à son opération de refinancement la plus récente majoré de 7 points (art L441-6 c.com).

5. CONVOCATIONS
 Les convocations, indiquant le lieu exact et les horaires de formation, sont gérées par le client et une copie est adressée à SQUADRA Consultants pour information. En cas de formation à distance, la convocation et les liens de connexion nécessaires pour rejoindre, le jour J, la salle virtuelle sont transmis par le client, au plus tard, une semaine avant la formation à chacun des stagiaires. Ces liens sont réservés aux participants du stage et ne peuvent pas être transmis à une autre personne
 
6. ASSURANCES
 Le client s’oblige à souscrire une assurance responsabilité civile couvrant les dommages corporels, matériels, immatériels directs et indirects susceptibles d’être causés par ses agissements ou ceux de ses préposés au préjudice de Squadra Consultants. Il s’oblige également à souscrire et maintenir une assurance responsabilité civile désignant également comme assuré l’organisme de formation pour tous les agissements préjudiciables au tiers qui auraient été causés par le stagiaire ou préposé et contenant une renonciation à recours de telle sorte que l’organisme ne puisse être recherché ou inquiété.

7. RESPECT DES DROITS
 Informatique et liberté. Les informations à caractère personnel communiquées par le client sont utiles pour le traitement de l’inscription, la rédaction des conventions et autres obligations liées à la formation ainsi que pour la constitution d’un fichier clientèle pour des prospections commerciales. Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.
 Confidentialité et positionnement professionnel. La formation délivrée nécessite un positionnement professionnel qui respecte l’interlocuteur et ses opinions, le cadre de l’action et les objectifs fixés, qui garantit la confidentialité des données informations, procédés… connus à l’occasion de la formation.
 Propriété intellectuelle. Les droits d’usage réservés et des droits de reproduction sont concédés sans aliéner le cadre de la propriété intellectuelle, Squadra consultant restant l’auteur des documents. Ainsi si un fichier support est diffusé au client, le droit d’usage est concédé pour une utilisation des supports dans le cadre de la formation assurée par Squadra sans modification, ni dissociation des éléments graphiques, tableaux, schémas, dessins et textes qui les accompagnent. Les droits d’usage sont réservés et excluent les possibilités de commercialiser, éditer, communiquer à un tiers, les documents ou contenus des supports en dehors des participants à la formation citée en exergue. Le droit de reproduction concerne la copie des documents à des fins d’accompagnement des stagiaires sur un site et pour une formation.

8. DISPOSITIONS DIVERSES

 Préalablement à toutes saisine d’un tribunal, il est convenu, sous réserve que les parties soient commerçantes qu’elles s’efforcent d’apporter une solution amiable aux difficultés qui seraient susceptibles de survenir dans l’interprétation ou l’exécution du contrat. Faute pour elles d’avoir concilié leurs points de vue, elles soumettront le litige aux seuls tribunaux de Toulouse.